M. Auguste Evrard

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 1512‑21  – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce niveau tient compte de l’adaptation de l’infrastructure de recharge aux besoins des véhicules utilitaires lourds à émission nulle au sens du 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissa

Le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public destinées aux véhicules lourds sur les installations annexes des routes appartenant au réseau transeuropéen de transport ou au réseau routier national prend en compte les besoins de stationnement sécurisé des poids lourds et de repos

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que de la capacité de l’infrastructure de recharge à restituer de l’électricité au réseau public de distribution ou à une installation de consommation, en particulier lors des périodes de pointe, afin de contribuer aux capacités de stockage décentralisé e

Après l’article L. 1512-19 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1512-19-1. – Le président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France exerce ses fonctions à titre gratuit. »

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet consacré au développement des systèmes de conduite automatisée dans les secteurs ferroviaire, routier, fluvial et des transports collectifs. « Ce volet identifie : « 1° Les

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un système de transport routier automatisé mentionné aux articles L. 3151‑1 à L. 3151‑13 du code des transports, dont le système de conduite automatisé assure, dans son domaine d’emploi, le contr

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet consacré au développement et au déploiement des infrastructures numériques et des équipements de communication coopérative entre les véhicules et l’infrastructure routière da

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et la programmation du déploiement de technologies de conduite automatisée et d'assistance à la conduite susceptibles de concourir à l'exploitati

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « Les lois de programmation prévues au présent article comprennent un volet consacré aux infrastructures nécessaires au déploiement du transport routier automatisé de marchandises, notamment : « 1° Les équipements de communication coopérative

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont fixés par », les mots : « ne peuvent excéder six mois ; un ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 5 par les mots : « fixe les modalités d’application du présent alinéa ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont fixés par », les mots : « ne peuvent excéder six mois ; un ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 5 par les mots : « fixe les modalités d’application du présent alinéa ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux besoins des sinistrés par inondation, portant notamment sur les délais de reconnaissance de l’état de

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux besoins des sinistrés par inondation, portant notamment sur les délais de reconnaissance de l’état de

Substituer aux mots : « deux ans », les mots : « douze mois ».

Substituer aux mots : « deux ans », les mots : « douze mois ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Un délai maximal d’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels les collectivités territoriales sont éligibles et un délai maximal d’évaluation de la nature et du coût des dégâts engendrés par l’inondation sont fixés par voie réglementaire. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la mise en œuvre d’actions de prévention des inondations ».

L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l'article L. 562-1 est approuvé, révisé ou modifié et qu'un bien immobilier se trouve nouvellement situé dans une zone exposée aux r

À l’alinéa 6, substituer au mot : « reconstruction » les mots : « réduction de la vulnérabilité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.