M. Antoine Golliot

I. – Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par des articles L. 161-24-4 et 161-24-5 ainsi rédigés : «  Art. L. 161‑24‑4 . – Par dérogation à l’article L. 161‑24‑1, les bénéficiaires mentionnés à l’

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou non ».

I. – Le III de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 956 ainsi rédigé : «  Art. 956.  – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’ » les mots : « dispositif exceptionnel d’ ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « droit à l' » les mots : « dispositif exceptionnel d' »

Au titre, substituer aux mots : « droit à l’aide », les mots : « dispositif exceptionnel d’aide ».

I. – À la fin, substituer aux mots : « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2  bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. », les mots : « s’en

À la fin, substituer aux mots : « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2  bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ; les mots : « exclusivement l’a

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Rédiger ainsi le titre : « relative au droit aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « aux soins jusqu’à la mort naturelle ».

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité est réservé aux citoyens français. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux différentes élections est réservé aux citoyens français. « Nul ne peut participer à l’expression du suffrage, ni être candidat à une élection, s’il ne possède la nationalité française. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot  « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».

À la fin, substituer aux mots : « le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. » les mots :  « les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accordé », le mot : « interdit ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Lorsque les manquements constatés portent sur des irrégularités matérielles n’ayant aucun caractère intentionnel, ne compromettent pas la sincérité des recettes et ne résultent pas de l’utilisation d’un logiciel ou terminal manifestement

I. – L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’usurpation d’identité est commise aux fins d’obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d’un organisme public, d’un organisme de protection sociale ou d’un orga

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce signale à l’administration fiscale toute incohérence manifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informations déposées ou collectées dans le cadre des

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « transmet »  les mots :  « et l’administration des douanes transmettent ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et territoriales résultant d’une éventuelle délocalisation du site de Desvres, dans le Pas-de-Calais.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les agents ne sont pas autorisés à porter une arme lors de leurs interventions sur les terres, bâtiments ou installations à usage agricole, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour leur sécurité. »

À l’alinéa 12, substituer au mot : « favoriser » le mot : « permettre ».

I. – Il est instauré un moratoire sur l’instruction de toute nouvelle demande de permis de construire, relative à des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ce moratoire s’applique également aux projets d’extension ou de modification substantielle d’installa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment : « 

Le 1° de l’article L100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 1° Favorise l’émergence d’une économie croissante et riche en emplois grâce à une réindustrialisation fondée sur un prix abordable et compétitif d’une énergie souveraine, décarbonée et pilotable, reposant principalement sur la prod

I. – Il est instauré un moratoire sur l’instruction de toute nouvelle demande de permis de construire, relative à des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ce moratoire s’applique également aux projets d’extension ou de modification substantielle d’installa

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 5° Leurs conséquences sur les activités de pêche, incluant notamment la perte d’accès à certaines zones de pêche, les impacts sur les ressources halieutiques et sur la flore marine. ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ils ne sont pas autorisés à porter une arme lors des contrôles effectués sur les exploitations agricoles. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des interventions conduites sur les terres, bâtiments, ou installations à usage agricole, sauf da