Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1471 Rejeté
M. Antoine Golliot RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement garantit que la demande d'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance d'accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d'accompagnement, afin qu'elle ne soit jamais la conséquence d'une carence de prise en charge.
Cosignataires
Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Tiffany Joncour, Pierre Meurin, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.