Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2686 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli exclut du champ de la contribution les produits ne contenant que des sucres naturellement présents dans leurs ingrédients.
En visant également les sucres non ajoutés, l’article étend excessivement la fiscalité alimentaire. Cette restriction permet de limiter les produits concernés et de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.