Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1434 Rejeté
M. Antoine Golliot RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;
les mots :
« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne consiste exclusivement en l'accès aux soins palliatifs, à l'accompagnement et au soulagement de la douleur. Il réaffirme ainsi que la réponse à la souffrance doit reposer sur le soin et non sur l'administration de la mort.
Cosignataires
Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Tiffany Joncour, Pierre Meurin, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.