M. Frédéric-Pierre Vos

En réalité, cette proposition de loi a été imaginée pour empêcher les agences immobilières de truster les fonds de commerce qui sont abandonnés par les vrais commerçants – les commerces de bouche.

Monsieur Delautrette, je sais que les élus sont très intelligents. La preuve : ils sont nombreux à faire annuler leurs décisions de préemption par les tribunaux administratifs. Prenons un exemple : le modèle de rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner – le document qui lie le vendeur, l’acquéreur évincé et l’autorité titulaire du droit de préemption –, tel qu’il est envisagé aujourd’hui, n’est pas adapté à la vente de sociétés commerciales. Cela aura des conséquences catastrophiques – je ne dis pas cela pour exister, c’est mon expérience qui me conduit à le dire.Madame la ministre, je…

Cet amendement de repli vise à éviter que les collectivités disposent d’un droit préférentiel lorsque l’acquéreur potentiellement évincé est lui-même un commerçant.

Dans la même logique, nous souhaitons que la préemption ne puisse être que totale et non partielle.

Il s’agit d’un amendement de repli, visant précisément à éviter que les collectivités ne deviennent co-commerçantes avec des acteurs qui auraient la possibilité de faire des travaux.Prenons un exemple : si le bail commercial se réfère à l’article 606 du code civil, la collectivité qui a acheté des parts sociales devra payer la moitié du ravalement – avec l’argent du contribuable. Si elle détenait la totalité des parts, elle aurait d’autres options – par exemple, elle pourrait renégocier le bail ; mais si elle est pieds et poings liés avec les commerçants, elle sera tenue aux mêmes obligations …

Ce n’est pas en préemptant des SARL détentrices de fonds de commerce que vous redresserez la situation. L’enjeu, c’est de rendre attractive la commercialité des centres-villes. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont tout fait pour la détruire.En supprimant ou en restreignant les capacités de stationnement, en obligeant les gens à rouler dans des voitures électriques – alors que nos concitoyens, en particulier à la campagne, n’ont pas les moyens de s’en acheter et roulent plutôt en diesel –, vous avez fatalement réduit l’attractivité commerciale des centres-villes. La carence commerci…

L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte.L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du droit commercial est complexe et non uniforme, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser à tra…

Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas de permettre aux communes de se transformer en sociétés foncières, mais seulement de réaliser, de façon opportune et sur le long terme, un projet immobilier d’intérêt général.Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, et plus précisément de son troisième alinéa, qui permet la préem…

Et vous, c’est la capuche !

Nous n’avons rien à voir avec ça !

Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La propriété, elle est inviolable et sacrée. La sûreté, c’est le rôle que l’État doit assurer pour maintenir ces droits. La résistance à l’oppression, c’est de ne pas confondre égalité et égali…

Mais si, ce sont les classes moyennes ! Peut-être n’est-ce pas votre cas, mais je connais des ouvriers qui se sont acheté des maisons, madame ! Tous les propriétaires ne vivent pas dans le 16e arrondissement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je voudrais que nous ayons en tête un mécanisme basique : si l’éligibilité à l’IFI est modifiée selon les gouvernements et les budgets, elle dépend aussi du prix du mètre carré. Les valeurs immobilières, vous le savez, ont énormément augmenté après la crise du covid et avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Sur l’île de Groix, le prix du mètre carré est passé à 5 000 euros alors qu’il ne valait pas tripette dans les années 1980. Quelqu’un qui a acheté une maison sur l’île de Groix et qui est propriétaire d’un appartement à Paris est éligible à l’IFI. C’est ahurissant ! Nous sommes…

En effet, le code civil dispose que les contrats se concluent de bonne foi. S’ils se concluent de bonne foi, ils se résolvent de bonne foi. Les obligations imposées aux propriétaires par la loi de 1989 sont déjà largement suffisantes sans qu’il soit besoin de transformer les uns ou les autres en inquisiteurs, ce qui conduirait fatalement à inverser les rôles : les locataires pourraient être instrumentalisés par des plaideurs ; il en résulterait un engorgement accru des tribunaux et des cours. Je suis donc pour la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN …

Encore un problème de méconnaissance du droit ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Si la rente locative n’est plus adaptée, c’est-à-dire si elle ne permet plus de rembourser les travaux ou n’assure plus un complément de retraite au propriétaire – qui n’est pas forcément un spéculateur non vertueux ! –, tout va être bloqué et on va se retrouver avec les mêmes difficultés qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale : l’impossibilité de faire évoluer le parc immobilier. (M. Aurélien Rousseau s’exclame.) C’est réglé comme du papier à musique. Nous avons là une très mauvaise loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. Dès lors, le propriétaire va vendre le logement, le cas échéant encore occupé par le l…

Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement.À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose donc par ce…

C’est là encore un amendement de bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.)

Notre pays traverse une crise historique de l’offre locative, le nombre d’annonces ayant diminué en moins cinq ans de près de 60 % – jusqu’à 74 % à Paris. La situation touche plusieurs millions de Français qui cherchent un logement et n’en trouvent plus. Nous devrions encourager la remise de chaque logement libéré sur ce marché tendu.Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessiten…

Excellent !

…et d’éviter la saisine du tribunal des conflits. Celle-ci ferait perdre une dizaine d’années en contentieux avant que la société puisse être administrée par les Français plutôt que par des puissances privées, comme vous le souhaitez. Les autres actes nécessaires dans le cadre de l’opération seront traités de manière séparée par les juridictions de l’ordre judiciaire.Cet amendement de bon sens permettrait d’avancer plus efficacement vers une nationalisation d’ArcelorMittal. Il correspond, en substance, à l’approche recommandée par le Rassemblement national : clarifier les lois et appliquer les…

Si vous maintenez les paradigmes inhérents à cette dualité du droit, vous risquez de perdre beaucoup de temps dans la réalisation de votre projet de nationalisation. Je propose donc que l’indemnisation fixée par la commission administrative relève exclusivement du juge administratif, ce qui vous permettra de gagner un temps infini…

L’alinéa 4 de l’article 1er est mal rédigé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas de l’obstruction, nous précisons le texte !En France, la dualité des juridictions traduit la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. Dans le cadre d’une dépossession, il revient au juge administratif, relevant du droit public, d’apprécier l’intérêt de la mesure, tandis que le juge judiciaire, relevant du droit privé, est compétent pour en déterminer l’évaluation.

Je me suis laissé dire qu’on avait perdu 10 milliards de TVA en raison de l’effondrement économique des ménages qui ne consomment plus. Par conséquent, la TVA serait improductive. De l’autre côté, de nombreuses associations ne sont pas assujetties à la TVA. Lorsque j’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, j’avais eu droit au hourvari de l’Assemblée qui prétendait qu’il s’agissait d’un amendement diabolique. Il n’en est rien. Il n’y a là aucune attaque contre la fraternité, la liberté ou l’égalité. Je propose simplement que les associations en lien avec les manifestations écologis…

Avec une immigration incontrôlée, vous faites venir tellement de monde qu’il vous faut construire des HLM. Ces HLM, on les finance avec l’argent des Français et en plus de cela, on les exonère de l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je ne crois pas du tout que nous risquions une désorganisation du marché. En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a imposé un taux de 20 % de logements sociaux à des communes qui manquaient de HLM, sans se soucier des collectivités.Aujourd’hui, si on consolidait le taux de logements sociaux au niveau régional, on comprendrait qu’on a atteint un équilibre.Le problème, c’est l’immigration. (« Ah ! » ironiques et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

…dès lors que le bilan consolidé des HLM représente plus de 300 milliards d’euros et que les excédents dépassent le milliard. Je vous rappelle la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité. Égalité, cela signifie que le parc public doit payer, comme le parc privé, l’impôt foncier, à due concurrence de son occupation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui permettent aux sociétés HLM de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État qui, comme vous le savez, sont déficitaires du fait d’une mauvaise gestion qui dure depuis plus de quarante ans.Cela n’affectera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…

Dans la lagune Ébrié, près d’Abidjan, allongé entre les palétuviers, un tambour servait au peuple atchan à avertir des dangers, à appeler à la guerre ou à convoquer la tribu pour les cérémonies. Au-delà de cette fonctionnalité remarquable, puisqu’on pouvait l’entendre à plusieurs kilomètres à la ronde, il revêtait également une valeur sacrée aux yeux des sept villages des Bidjans.En 1916, un épisode de l’histoire coloniale a conduit à la confiscation de ce tambour, qui a intégré les collections métropolitaines. C’est dans ces conditions qu’il a été exposé au musée du Trocadéro, puis au musée d…