Mme Shéhérazade Bentorki

Je vous renvoie à l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui indique que « le déficit est […] presque intégralement de nature structurelle et non le reflet d’une récession économique ».

Le gouvernement entoure cette mesure d’un flou artistique en maintenant le taux plein de 16,4 % pour les projets considérés comme verts, sans détailler la nature de ces projets. C’est, à nouveau, de la politique au doigt mouillé.Vous justifiez cet article en prétendant que les collectivités doivent prendre toute leur part à l’effort de réduction du déficit public.

Venons-en à la suppression de la CVAE. Le taux de marge des entreprises a explosé et la Cour des comptes note que les effets réels sur l’activité économique, l’emploi et l’investissement industriel restent incertains. On a là un gouvernement qui impose aux collectivités territoriales un manque à gagner de 38 milliards d’euros par an et ose prétendre que leurs recettes augmenteront et que par conséquent, il ne faut pas s’inquiéter.Avant de parler de liberté fiscale, laissez aux collectivités la liberté de fixer le montant de leurs recettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP…

Le gouvernement vient d’évoquer la liberté fiscale et la hausse des recettes des collectivités. C’est pourtant bien l’État qui a décidé, et unilatéralement, dès 2017, de supprimer la taxe d’habitation ! La répétition fixant la notion, je répète que cette décision n’a profité qu’aux 20 % des ménages les plus riches.

Vous êtes-vous pliée aux éléments de langage de Bercy, qui continue à faire payer son austérité à nos chères collectivités territoriales ?

Que s’est-il passé entre 2022, quand Mme Gatel était sénatrice, et 2026, quand elle est devenue ministre ?

Il tend à revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Pour rappel, 4 milliards d’euros de pertes sont dues à la désindexation.Madame la ministre, je m’interroge. Lorsque vous étiez sénatrice, vous étiez favorable à la hausse du montant de la DGF. Vous l’avez dit lors d’une table ronde le 7 juillet 2022. Votre discours a-t-il évolué depuis ou bien le gouvernement a-t-il évolué ? Je ne crois pas.

Monsieur le ministre, vous avez choisi vos mots avec un certain cynisme : « contribution progressive ». Pourtant, en l’absence de mécanisme de reversement, il ne s’agit pas d’une contribution, mais bien d’un prélèvement sec de 2,5 milliards d’euros sur les recettes de fonctionnement des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous ponctionnez les recettes de fonctionnement, vous réduisez de facto l’épargne brute des collectivités. Cette fausse bonne contribution touchera plus de 600 communes dont l’épargne brute diminuera de près de 30 %. Quelles réponses les…

…l’indexation de la DGF sur l’inflation, la fin de la minoration des fractions de TVA, le rétablissement du FCTVA comme remboursement de droit, le respect des engagements de l’État envers l’Anru ainsi qu’une compensation intégrale et dynamique des exonérations.Je vous l’ai dit d’emblée, madame la ministre : vous avez fait de nos collectivités la variable d’ajustement de vos échecs budgétaires. Vous avez déclaré que les collectivités étaient financièrement dans le coma ; avec votre budget, vous leur coupez l’assistance respiratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stépha…

Mais « trèfle de plaisanterie » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), cette évolution pose une question fondamentale : que reste-t-il de la libre administration des collectivités ? L’article 72 de la Constitution la proclame, mais qu’en est-il dans les faits ?Vous supprimez leurs impôts, vous gelez leurs compensations et vous réduisez leurs dotations. Votre propre rapport nous apprend qu’« aucune exigence constitutionnelle n’impose » de compenser les exonérations. Voilà où nous en sommes : la libre administration est proclamée dans la Constitution, mais vos choix budgétaires…

…eux qui, à longueur de plateaux télévisés, se présentent comme les grands défenseurs des maires, des communes et de nos territoires. Ils proposent de diminuer la DGF de 1 milliard d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Oui, 1 milliard !

Avant de préparer cette intervention, j’ai voulu savoir ce que les collectivités pensaient de votre politique budgétaire, madame la ministre : après tout, ce sont les premières concernées. Je n’ai pas été déçue : « abusif », « insupportable », « une véritable purge » – tels sont les mots du président du Comité des finances locales (CFL).Du côté des départements, même constat : le président de Départements de France se dit « sidéré » par une méthode « détestable » et dénonce même une rupture sans précédent entre l’État et les départements. Finalement, votre seule réussite réside dans l’exploit …

Il tend à mettre fin à la culbute spéculative à court terme qui assèche le marché pour les résidents permanents. Elle a eu pour effet de multiplier par 2,3 les prix de l’immobilier dans l’ancien entre 2020 et 2026. Elle a également entraîné une perte pour les collectivités territoriales, puisque cette forme de fraude à la résidence principale a des conséquences sur le quota de logements sociaux et sur l’application de la loi SRU.Monsieur le ministre, vous citez souvent l’Allemagne en exemple : dans ce pays, il faut posséder sa résidence principale pendant au moins dix ans pour être exonéré de …

En 2017, 95 % de la TVA étaient consacrés au budget de l’État, contre moins de 50 % aujourd’hui. À quoi a abouti cette politique d’austérité ? À 12 millions de pauvres, dont 8 millions qui dépendent de l’aide alimentaire (Mêmes mouvements), mais le chiffre de la honte, ce sont les 5 000 personnes qui sont mortes à la rue depuis 2017. Et pourtant, on pleure sur l’ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

…les grandes fortunes reviennent en France – on a évoqué le chiffre de 380 foyers. Pour compenser ce manque à gagner, vous avez décidé de mener une politique de lâches, qui consiste à taxer la consommation populaire avec la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Depuis la suppression de l’ISF, qui a coûté 45 milliards à l’État,…

Bravo !

Il propose de rétablir un ISF renforcé, intégrant un volet climatique, afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs moyens. Le ruissellement promis que devait susciter la suppression de l’ISF n’est jamais arrivé ; France Stratégie qui, je le répète, n’est pas un organe bolchevique, a démontré l’absence de toute contrepartie positive en matière de création d’emplois ou d’investissements. Vous cherchez à faire des économies, vous avez tenté de faire les poches aux retraités – 1,4 milliard – et aux malades – 1 milliard –, alors que la suppression de l’ISF engendre chaque année u…

Dans notre pays, les 200 foyers les plus riches parviennent à éviter en moyenne 220 000 euros d’impôts par an.Cet amendement met fin au scandale de la purge des plus-values latentes. Les études de l’OFCE et du CAE montrent que cette niche n’a aucun effet sur notre économie réelle : zéro effet sur l’emploi, zéro effet sur l’attractivité. C’est une aberration économique, à laquelle il faut mettre fin. Cette fiscalité pousse les hauts patrimoines à prendre des décisions dictées par l’optimisation fiscale plutôt que par la performance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI…

On prépare une retraite par capitalisation qui rapporte 26 euros par mois – 26 euros par mois, madame Grégoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous nous vendez le PER comme étant l’alpha et l’oméga de la capitalisation. Rappelons que le solde moyen d’un PER à la retraite est de 9 673 euros. Si on aliène le capital pour le transformer en rente mensuelle, on est à 26 euros par mois. C’est donc ça, la magie de la capitalisation pour nos retraites ?

En cinquante ans, notre société est devenue une société d’héritiers : 60 % des patrimoines proviennent désormais de l’héritage, contre 35 % dans les années 1970. De nos jours, une famille avec trois enfants peut transmettre jusqu’à 1,8 million d’euros en trente et un ans sans payer le moindre centime d’impôt !Ce constat n’est pas le seul fait de La France insoumise ; il est partagé par France Stratégie, qui n’est pourtant pas un organe bolchevique de la première heure. Rappelons que les grandes transmissions sont soumises in fine à un taux effectif d’imposition inférieur à 10 %, bien loin des …

Voici enfin, dans la première partie de ce PLF, un article qui va un peu dans le bon sens. Entre 2021 et 2023 seulement, 34 milliards d’euros de plus-values ont été mis à l’abri grâce à ce régime d’apport-cession. Ces 34 milliards sont captés par les 0,01 % les plus riches et seulement 84 foyers fiscaux concentrent les deux tiers de cette somme. Le revenu moyen de ces ménages est estimé à 21,9 milliards d’euros annuels. Aussi voterons-nous contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il propose de porter à 30 000 euros le plafond du livret A, afin de dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts en faveur de la rénovation des logements sociaux. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), les besoins de financement pour adapter les logements au changement climatique s’élèvent à près de 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici à 2034. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour répondre à la crise du logement, votre gouvernement a, au contraire, mené une politique qui a massacré les bailleurs sociaux. Vous avez baissé les aides à la pierre, é…

Il tend à instaurer une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros afin de lutter contre le logement indigne. La proposition du ministre du logement M. Jeanbrun vise à lutter contre le logement insalubre en remettant en location 700 000 passoires thermiques. Le groupe La France insoumise apporte une autre réponse : cette contribution permettra d’obtenir des moyens supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne. Enfin, monsieur le ministre, nous avons bien déposé notre amendement concernant la taxe d’habitation : il s’agit de l’amendement no 2090, a…

Cet amendement n’a pas de sens ! Vous voulez supprimer à l’aveugle un outil qui aide le logement social. C’est paradoxal, sachant que votre candidate a dit à la rentrée que le logement était la grande priorité du Rassemblement national. En supprimant ce type de mesure, comment allez-vous répondre aux 2,9 millions de demandes de logement social ?

Il s’agit d’un amendement de repli.Alors que le Cisap profite essentiellement aux ménages les plus riches – le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale de 7 milliards est captée par les 10 % les plus riches –, nous proposons de le réserver aux plus modestes en mettant en place un taux variable. Pour corriger cette inégalité absurde, notre amendement propose d’introduire un principe simple : plus on est riche, moins on bénéficie du Cisap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le travail dissimulé !

Monsieur le ministre, vous dites que, comme le seuil de la CEHR a été gelé, le nombre de personnes assujetties à cette contribution a doublé. C’est faux ! C’est votre politique qui a favorisé l’explosion du nombre de foyers les plus riches ! (M. Aurélien Le Coq applaudit.) C’est un peu le paradoxe de votre politique : vous faites très attention à ne surtout pas imposer les plus riches, alors même que, depuis que Macron est au pouvoir, il y a 12 millions de pauvres en France, c’est-à-dire 15,4 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. La France s’est pourtant engagée à l’ONU à diviser pa…

Il vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Sur un produit total de 1,4 milliard d’euros, 96,7 % seraient acquittés par les 0,1 % des foyers les plus aisés. Votre budget est une sorte de Robin des bois à l’envers : vous prenez aux plus modestes pour épargner les plus riches ! Notre amendement vise à atténuer l’injustice fiscale, qui mine le consentement à l’impôt.Vous avez clairement demandé un effort collectif : aux retraités, aux malades de longue durée, aux collectivités territoriales. Sachant que votre politique a permis aux 500 plus grandes fo…