Mme Shéhérazade Bentorki

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 42 104 492 783 € ». II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 44 insérer les cinq alinéas suivants : « V  bis . – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I. « V  ter . – A. – Le p

Supprimer cet article.

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivant : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 200 000 

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I – À la ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 600 000 000 »  le montant : « 1 879 163 908 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Rédiger ainsi cet article :  « Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

Rédiger ainsi l’article 51 : « Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

I – À ligne 17 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 600 000 000 », le montant : « 1 879 163 908 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’eu

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 20

I. – Après l’alinéa 44, insérer les alinéas cinq suivants : « V  bis . – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I. « V  ter . – A. – Le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « À compter de la loi de finances pour 2027, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au proj

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 42 104 492 783 € ». II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du m

Supprimer cet article.

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  ter  ainsi rédigée : « Section 0I  ter «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 225. I. A

I. – Après la section 0I  bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  ter ainsi rédigée : « Section 0I  ter « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 225. I. 

I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants : « 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e bis ) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente. Ce bilan présente pour chaque département : 1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ; 2° Le nombre et la

Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de sollicit

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis  Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement : « « 1° Dont l’aménagement des espaces intérie

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e  bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties co

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confo

À l’alinéa 23, supprimer les mots :  « n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ». II. – À ce même alinéa, supprimer les mots : « située dans la limite du territo

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Les projets de construction de logements réalisés dans le périmètre de développement du logement respectent des exigences renforcées en matière de matériaux de construction, définies par décret, visant à réduire l’utilisation du ciment, à

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « la reconquête républicaine »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troi

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. » »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs partie

À la première phrase l’alinéa 5, supprimer les mots : « la reconquête républicaine »