Amendement n° II-CF1581 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cofinancement apporté par les collectivités territoriales aux programmes de réussite éducatives financés par le programme budgétaire 147. Ce rapport présente le montant des financements apportés par les collectivités territoriales et le poids qu’il représente dans leur budget. Il présente les modalités d’un cofinancement modulé selon les capacités contributives de chaque commune.

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » : rapport sur le cofinancement pesant sur les communes à raison des programmes de réussites éducatives (PRE) Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite éveiller l’attention de l’Assemblée nationale sur le poids que représente le financement des programmes de réussite éducatives pour les communes situées en quartier prioritaire de la politique de la ville. Les PRE sont financées à hauteur de 66 millions d’euros par l’État, qui laisse 30 % du financement à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette charge s’avère disproportionnée pour certaines communes et limite la capacité du dispositif. En outre, elle occulte les autres coûts indirects induits par le programme, notamment le portage juridique et administratif opéré par les services communaux et intercommunaux.