Amendement n° II-CF1585 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies B du code général des impôts. Ce rapport présente l'effet de cette exonération sur les activités commerciales, artisanales ou de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Amendement de la rapporteure spéciale visant à évaluer l’effet de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite informer le Parlement quant aux effets de cette dépense fiscale. L’évaluation demandée devrait mesurer l’efficacité de cette dépense fiscale par rapport aux crédits d’intervention du programme 147 et justifier, le cas échéant, la réduction de ceux-ci dans les dernières lois de finances.