Mme Shéhérazade Bentorki

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cofinancement apporté par les collectivités territoriales aux programmes de réussite éducatives financés par le programme budgétaire 147. Ce rapport présente le montant de

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,05 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,25 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies B du code général des impôts. Ce rapport présente l'effet de cette exonération sur les activités commerciale

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cofinancement apporté par les collectivités territoriales aux programmes de réussite éducatives financés par le programme budgétaire 147. Ce rapport présente le montant de

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale depuis 2017 5 500 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév