M. Anthony Boulogne

L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » : b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Au 3 du III, le taux : « 

L’article L. 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b)  Le quatorzième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le

L’article L. 220  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Le V est ainsi rédigé :  « Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 25 % pour les entreprises qui sa

Supprimer cet article.

L’article L. 220  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;  3° Le A du VIII est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 500 000 € »

L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b)  Le quatorzième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le ta

L’article L. 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié :  a)  Le 1 est ainsi modifié :  – Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » : b)  Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449  bis ainsi rédigé : «  Art. 1449  bis .  – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE)

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° L’article 1447  bis est abrogé ;  2° Après l’article 1449, il est inséré un article 1449  bis ainsi rédigé : «  Art. 1449  bis .  – Sont exonérés du pa

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectiv

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan bud

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intér

L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé :  « La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne d

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés » les mots : « dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’amende mentionnée au premier alinéa d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intér

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le détail des annulations réalisées au cours de l’exercice 2024 sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » faisant suite à la publication du décret n° 2

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectiv

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2024 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan bud

I. – Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’amende mentionnée à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décr

L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés. 2° Le III est ainsi rédigé :  « La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne d

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le coût économique et financier de l’environnement règlementaire français pour les entreprises et pour l’État. Ce rapport présente, d’une part, l’état actuel de la complexi

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, d’une part, le coût, pour l’État, de ses agences et opérateurs, d’autre part, l’opportunité de supprimer et de fusionner certains opérateurs de l’État. Ce rapport présent