M. Anthony Boulogne

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétaires sur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numéri

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences qu’auraient, sur le budget de la mission Enseignement scolaire,   une extension du dispositif « Devoirs faits » à l’ensemble des établissements scol

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte e

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettent de rationaliser cette politiqu

Après l’alinéa 792, insérer l’alinéa suivant : «  Proportion d’élèves résidant dans des territoires ruraux entrant en 3 ème avec au moins un an de retard  ».

Après l’alinéa 797, insérer l’alinéa suivant : «  Taux de poursuite dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux  ».

Après l’alinéa 795, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’accès au baccalauréat des élèves résidant dans des territoires ruraux  ».

Après l’alinéa 790, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux  ».

Après l’alinéa 798, insérer l’alinéa suivant : «  Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant dans des territoires ruraux ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan bu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaillera l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des cha

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1449‑1. –  Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans s

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1449‑1. –  Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651