Amendement n° II-CF1990 Adopté

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec celui du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.

Dans l’audit flash qu’elle a publié sur le Pacte enseignant en juillet 2025, la Cour des Comptes a souligné le manque de lisibilité du système existant de rémunération des enseignants. Elle a notamment relevé que « Certaines missions couvertes par le Pacte  étaient auparavant rémunérées en heures supplémentaires effectives (HSE) ou en indemnités pour mission particulière (IMP) »   et que «  La création du Pacte n’a pas fait disparaître ces outils de rémunération, si bien qu’une même mission peut aujourd’hui être rémunérée selon des modalités et des taux différents »  ( Le Pacte enseignant. Audit flash , juillet 2025, p. 27).  De plus, au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial a constaté que le taux de recours au Pacte enseignant différait entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat et entre l’enseignement public et l’enseignement agricole. Enfin, les dotations allouées au Pacte ne sont pas stables, ce qui empêche les chefs d’établissement de mettre en place une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur les enseignants qui pourraient être volontaires. Il est donc indispensable de faire le point sur ce dispositif. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport faisant le bilan sur le Pacte et sur son impact sur le budget de l’État. Ce rapport doit aussi comparer le coût du recours au Pacte avec le coût du recours au dispositif des « heures supplémentaires effectives » pour les missions de remplacement de courte durée.