Mme Estelle Mercier

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 », le nombre : « 49 783 ». II. – En conséquence, à la soixante-dix-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 8 050 », le nombre : « 7 650 ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 7. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° du I, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – A. – Par dérogation au 2° du I, lorsque le montant du réinvesti

I. – Le VII  ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli : « 1  bis . Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1  q

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : «  Art. 39  decies H . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction supplémen

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – A. – Lorsqu’une entreprise transfère tout ou partie d’une activité de recherche scientifique ou technique en dehors du périmètre défini au deuxième alinéa du présent A, le crédit d’impôt correspondant à

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ; 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Le I s’applique à compter d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du c

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gra

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.  V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le m

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts sont insérés des alinéas ainsi rédigés :  « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font pré

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié :  a) A la fin du premier alinéa du I, les mots: "suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° du I, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – A. – Par dérogation au 2° du I, lorsque le montant du réinvesti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est rétabli dans la rédaction suivante : « 1  bis . Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1  quinquies , pour les titres ou droits acquis par succession, legs ou donation, le prix ou la valeur d’acquisition

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : «  Art. 39 decies H . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction supplément

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – A. – Lorsqu’une entreprise transfère tout ou partie d’une activité de recherche scientifique ou technique en dehors du périmètre défini au deuxième alinéa du présent A, le crédit d’impôt correspondant à

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ; « 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

I. – Supprimer les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »