Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° CF3 Rejeté
Mme Estelle Mercier SOCet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé.
L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026.
Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé.
Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques.
Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse.
Nous nous y opposons.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Christophe Proença
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.