Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° CF8 Adopté
Mme Estelle Mercier SOCet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Cet article entérine les coupes majeures du Gouvernement dans l’ONDAM prévues à l’article 43 et doit donc être supprimé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Christophe Proença
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.