Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Il vise à encourager le développement de l’intéressement dans les associations, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.Les associations non lucratives ne bénéficient pas d’un avantage fiscal équivalent à celui qui s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.Cette différence de traitement freine le partage de la valeur dans le secteur associatif, alors même que celui-ci fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés.L’amendement vise à rétablir de l’équit…

Il est défendu.

Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution et au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).

L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. Présenté comme une mesure de cohérence technique, il se traduira surtout, pour les employeurs, par une hausse du coût du travail, qui frappera en priorité ceux qui associent leurs salariés aux résultats de l’entreprise.Outre que cette hausse intervient la même année que le gel du barème des allégements, le Haut Conseil des finances publiques a lui-même pris la peine de noter que ce renchérissement du coût du travail aurait des répe…

Pour payer cette démagogie, ils désignent toujours un coupable : les riches, les étrangers, les patrons, l’Union européenne, les actionnaires, l’Ukraine, les héritiers, les multinationales. En réalité, ils feront peser leur démagogie sur nos enfants qui paieront leur programme par la dette.Je l’affirme, nous ne laisserons pas nos enfants rembourser vos promesses. Nous ne vous laisserons pas dresser les Français les uns contre les autres et nous ne vous laisserons jamais abîmer la République que tant de générations ont bâtie et dont la sécurité sociale est l’une des plus belles œuvres. En 1945,…

C’est pourquoi, en l’état, nous ne pouvons pas soutenir l’article 7, qui prévoit d’intégrer l’intéressement et la participation dans le calcul des allègements de cotisations, si bien que les entreprises qui partagent leurs bénéfices avec leurs salariés paieraient 3,7 milliards d’euros de cotisations de plus. Ce serait un mauvais signal au moment où nous voulons mieux rémunérer le travail.De notre côté, nous faisons les choses sérieusement et, pour faire face à la situation, nous proposons des économies. Recouvrer les franchises médicales qui restent impayées. Recentrer sur l’essentiel, avec de…

Lundi matin, des millions de Français se sont levés pour aller travailler. Dans toute la France, des commerçants ont découvert leurs vitrines brisées. À Limoges, des agents municipaux ont pris leur service alors que leur hôtel de ville avait été ravagé par les flammes. Dans nos hôpitaux, des soignants ont pris en charge les blessés, parmi lesquels des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers qui avaient simplement accompli leur devoir.Les inquiétudes qui avaient motivé cette mobilisation ont été emportées par la violence de ceux qui ont choisi de casser et de piller. Les Français sont en…

Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement.Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission. Chacun votera en conscience ; mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle.Certes, le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas. Il importe toutefois qu’elle soit la loi d’une prise de conscien…

Aujourd’hui, nous savons.II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ». Il y a eu le rapport de la Ciivise. Il y a eu le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Il y a eu, enfin, le drame de Lyhanna.Rapport après rapport, la…

Non, pour tous les actes !

Cet amendement est largement satisfait : lorsqu’il existe un risque grave pour la santé de l’enfant, l’article prévoit déjà que les titulaires de l’autorité parentale sont informés ; et lorsque l’acte médical a lieu sans accord parental, les parents disposent d’un droit d’opposition, donc, par définition, d’une information. Avis défavorable.

Madame Hadizadeh, vous proposez que soit privilégié l’accompagnant quotidien de l’enfant pour le conduire en consultation médicale. En commission spéciale, nous avons modifié le dispositif pour permettre à toute personne majeure d’accompagner l’enfant. Je n’étais pas, pour ma part, favorable à cette évolution, pour deux raisons.D’abord, il est nécessaire que les services de l’aide sociale à l’enfance s’impliquent plus fortement dans l’accompagnement médical des mineurs qu’ils protègent. À cet égard, il me semblait que choisir un accompagnant issu de ces services était l’occasion de les associe…

L’amendement vise à préciser que le médecin peut intervenir sans accord parental en cas d’atteinte grave à la santé physique ou mentale de l’enfant. Cette précision n’apporte rien au texte, qui prévoit d’ores et déjà que le médecin – c’est-à-dire aussi un psychiatre ou tout autre professionnel de santé – puisse délivrer les soins indispensables.En outre, la qualification de l’acte médical relève de la compétence propre du professionnel de santé : il ne me semble pas nécessaire que le législateur s’immisce dans la relation entre le patient et le médecin sur ce point.Votre amendement étant satis…

Avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, le décret que vous évoquez est bien prévu à l’article L. 1111-9 du code de la santé publique. Ensuite, l’obligation d’une saisine sans délai, lorsque les parents sont défaillants voire absents, prive le médecin de sa capacité à agir. Enfin, le Conseil d’État a souligné que la fixation d’un délai compatible avec les contraintes de prévenance des parents est essentielle, tout en estimant qu’un délai de sept jours était probablement insuffisant pour garantir cet équilibre.Pour toutes ces raisons, votre amendement me semble contraire à l’intérêt de l’…

Je comprends votre préoccupation. Les chiffres de la santé mentale des enfants sous protection sont, en effet, alarmants : alors qu’ils ne représentent que 2 % des mineurs en France, ils constitueraient la moitié des adolescents hospitalisés – en particulier pour des troubles du comportement et des syndromes dépressifs.Cependant, votre amendement me semble satisfait. Tous les actes de prévention, de dépistage et les interventions requises par la santé de l’enfant sont couverts. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Favorable.

Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’article 8 bis tend déjà à permettre aux services de l’aide sociale à l’enfance de proposer à tout moment aux familles la participation à une conférence familiale. Il ne me semble pas opportun d’imposer un calendrier : il faut plutôt laisser la main aux professionnels, qui sauront apprécier au cas par cas la pertinence de ce dispositif qui ne convient pas à toutes les situations familiales.Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Favorable.

Défavorable. Revenir sur la jurisprudence serait source de confusion pour l’ensemble du secteur. En outre, il semble préférable de continuer à développer les AEMO renforcées, avec option d’hébergement – c’est l’objet de l’article 8.

Il est défavorable. L’amendement no 14 est problématique en ceci qu’il favorise la judiciarisation systématique des situations, en assimilant très précocement la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative.

Ces amendements ont été redéposés après leur examen par la commission. Ils seront satisfaits si l’article 8 bis est adopté : il porte sur les conférences familiales et leur donne une base légale solide. Je vous invite à les retirer.

Défavorable.

Le principe que vous introduisez est évidemment souhaitable, mais sa portée juridique et opérationnelle, notamment pour les services chargés de l’exécution, est très incertaine, de même que sa place dans le décret. L’évaluation des besoins individualisés de l’enfant et de sa famille oriente déjà en droit toute décision du juge et des services de l’ASE, conformément aux articles 375 du code civil et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à supprimer les alinéas 43 à 45.

Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer l’ampleur des contrôles nécessaires ! Avis défavorable.

Avis favorable.

Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative déraisonnable.

Votre amendement introduit une convocation d’office des parties par le juge en cas d’inexécution de la mesure d’AEMO sous trois mois. Cela ne réglera pas le problème des délais d’exécution des mesures d’AEMO et entraînera simplement des auditions supplémentaires. Le juge des enfants dispose par ailleurs déjà des pouvoirs nécessaires pour convoquer les parties sans qu’il y ait besoin de contraindre son office. Avis défavorable.

Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.