Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Supprimer cet article.

I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑1‑5. – Aucune indemnité ni aucun maintien, total ou partiel, de rémunération ne peut être versé au salarié au titre des deux premi

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la participation forfaitaire ou la franchise annuelle prévues au présent article n’ont pu, dans un délai déterminé par décret, être déduites des prestations servies à l’assuré ou récupérées s

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1 er  janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 1968 » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-ving

I. – Après l’article 39  decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies A  bis ainsi rédigé : «  Art. 39 decies A bis.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat i

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés aux b , b  bis et b  ter du 1° de l’a

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la participation forfaitaire ou la franchise annuelle prévues au présent article n’ont pu, dans un délai déterminé par décret, être déduites des prestations servies à l’assuré ou récupérées s

I. – La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :  1° L’article L. 1435‑8 est ainsi modifié : a)  Le 1° est complété par les mots : « , au moyen d’actions dont l’efficacité est établie ou fait l’objet d’une évaluation »

À la la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 4,9 ».

I. – Pour chacune des années de 2027 à 2030, le montant total des dépenses inscrites aux budgets de gestion administrative des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes chargés du reco

I. – A. – Le total des prestations sociales perçues par un foyer au titre d’un mois ne peut excéder un plafond égal à 70 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance, multiplié par le nombre d’unités de consommation du foyer. Le montant mensuel net du salaire minimum de croissance s’en

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « III  bis . – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économiqu

I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :  a)  La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de travail à temps partiel pour motif thérapeutique mentionné à l’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une liste de propos

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la Loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’effectivité de la revalo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache à évaluer la prise en c

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « III  bis . – Le C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Est exclu de cette assiette le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de spécialités pharmaceutiques acqu

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 5132‑10 »,  insérer les mots : « lorsque la délivrance à l’unité peut être réalisée sans modification du conditionnement primaire des médicaments concernés ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :  « III  bis . – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Le montant de la contribution due par chaque entreprise est modulé afin de tenir compte des investisseme

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution,

L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information est le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2 après le mot : « pénal » insérer les mots : « et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :  « lorsqu’elle »,  les mots :  « lorsque, compte tenu de cette menace, elle ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ».

Supprimer cet article.