Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1347 Retiré
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HORet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réintégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux est la première recette de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Alors qu’elle est présentée comme une mesure de cohérence technique, pour les employeurs, il s’agira surtout d’une hausse du coût du travail, qui frappera en priorité ceux qui ont choisi d’associer leurs salariés aux résultats de l’entreprise.
Elle intervient en outre la même année que le gel du barème des allègements, et le Haut Conseil des finances publiques prend lui-même la peine de noter que ce renchérissement du coût du travail pourrait continuer à peser sur les embauches en 2027.
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose aux hausses de prélèvements, qu’elles touchent les ménages ou les entreprises. Avant de demander un effort supplémentaire à ceux qui travaillent et à ceux qui embauchent, il faut regarder la dépense publique en face, et mettre en œuvre des économies documentées, comme le propose le groupe dans ses autres amendements.
Le présent amendement supprime donc l’article 7.
Cosignataires
François Gernigon, Christine Le Nabour, Pierre Marle, Frédéric Valletoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.