Mme Sophie Pantel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de d

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée. 2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ». II. – La perte de recettes pour l’É

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les é

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Par dérogation au présent I, pour les dépenses d’acquisition de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours et exclusivement affectés à l’exercice de leurs

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’entretien, la mise en sécurité et le maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies, notamment le

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;  2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;  3° Sont ajoutés deux alin

Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C  bis . – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énerg

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Après l’article 231  bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis W ainsi rédigé : «  Art. 231 bis W . – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplif

Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1530  ter ainsi rédigé : «  Art. 1530 ter.  – I. – Dans les communes dont le territoire est exposé au risque d’incendie de forêt, de surfac

Après l’article 1522  bis du code général des impôts, il est inséré un article 1522  ter ainsi rédigé : «  Art. 1522 ter.  – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte des déchets des ménages, situés dans un territoire exposé au r

Au premier alinéa du II de l’article 1530  bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil départemental peut également instituer, par délibération, une part additionnelle d’incendie et de secou

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Le  I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) A la seconde phrase, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 995 est ainsi modifié : a)  Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b)  Le 4° est abrogé ; c)  Le 7° est ainsi modifié : – après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – il est

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :  « 1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa du I de l’article 75‑0 D, le mot : « deux » est remplacé par les mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l’article 208  octies , le mot : « deux » est remplacé par les mot : « trois ». II. – Le présent article s’ap

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants :  « 5° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ; « 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisi

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ou en zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques, au sens de l’article D. 113‑15 du même code ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pou

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – L’article L. 7231‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au présent article précisent les conditions dans lesquelles les petits travaux de jardinage comprenant des travaux de débroussaillement incluent les travaux réalisés pour satisfaire aux ob

I. – Après l’article 199  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199  septdecies ainsi rédigé : «  Art. 199  septdecies. – I. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au t

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c) Le 7° est ainsi modifié : – après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – il est ajou