Amendement n° I-3342 Non soutenu

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ou en zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou à des contraintes spécifiques, au sens de l’article D. 113‑15 du même code ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d’administration aux communes classées en zone ZSCN ou ZSCS, et non plus seulement aux communes de montagne. Le texte prévoit déjà un taux réduit pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur leurs forêts : relief, difficultés d’exploitation, coûts de desserte et de transport, valeur moindre des produits. Ce raisonnement vaut pour d’autres territoires. Si les zones défavorisées font l’objet d’un classement spécifique, ce n’est pas par hasard. Ce classement reconnaît des handicaps naturels durables, tels que la faiblesse des sols, le climat, la pente ou l’éloignement des débouchés, qui pèsent sur l’activité économique des territoires concernés. Ces handicaps affectent aussi la gestion forestière et le niveau des recettes que les communes peuvent en tirer. Ces communes rurales, souvent de petite taille, disposent de ressources limitées. Les recettes de leur forêt contribuent à financer des services de proximité, l’entretien de la voirie et des équipements. Or ces recettes sont aujourd’hui fragilisées par les effets du changement climatique : sécheresses, attaques de scolytes, dépérissement des peuplements, volatilité du prix des bois. Ces difficultés viennent s’ajouter à celles que traverse plus largement le monde rural et agricole, confronté lui aussi à des aléas climatiques et économiques répétés. Il serait incohérent de reconnaître ces territoires comme défavorisés, tout en leur appliquant le même taux de contribution qu’aux territoires qui ne subissent pas ces contraintes. Une telle situation reviendrait à faire peser sur les communes les plus fragiles une charge identique à celle des communes mieux dotées. Le présent amendement rétablit ainsi une équité de traitement entre les communes forestières, en alignant le taux applicable aux zones défavorisées sur celui des zones de montagne. Il permet à ces communes de conserver une part plus importante de leurs recettes, afin de les consacrer à l’entretien de leur patrimoine forestier et à son adaptation au changement climatique.