Mme Constance de Pélichy

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « flagrant », sont insérés les mots : « ou de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « si elle y consent expressément ».

À l’alinéa 185, substituer à la référence :  « L. 911‑5-3 » la référence : « L. 911‑5-4 ».

Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants : « XVIII  bis . – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éd

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation » les mots : « l’éditeur du système d’information, du service ou de l’outil numérique concerné »  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 9 par les mots : « 

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « progressive »,  insérer les mots :  « , préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ».

Après la quatrième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sans délai », les mots :  « , après information du mineur capable de discernement et recueil de son expression, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « demande »,  insérer les mots :  « , après l’audition du mineur capable de discernement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre de toute procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental engagée en application de l’article 381‑1 du code civil, de toute décision d’accueil de suppléance parentale prise en application de l’article L. 221‑2-8 du code

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « venir »,  insérer les mots :  « , réalisée à l’issue d’au moins un entretien avec chacun des parents, sauf impossibilité de les joindre ou refus de leur part, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « code »,  insérer les mots :  « ou de vulnérabilité liée à leur état de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « ceux‑ci »,  insérer les mots :  « et, sauf refus de leur part, effectivement mises en oeuvre ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « parents »,  insérer les mots :  « et ses frères et sœurs ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « fugue »,  insérer les mots :  « , d’exploitation sexuelle ou de risque prostitutionnel ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « en cas de »,  par les mots :  « préalablement à tout ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 4 par les mots :  « ou à défaut, dans les meilleurs délais. »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciair

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « sous réserve de recueillir son consentement personnel. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑1 est abrogé ;  2° Le début de l’article 222‑23‑3 est ainsi rédigé : « Le viol défini à l’article 222‑23‑2 est puni de ( le reste sans changement ) » ; 3° Au premier alinéa

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « À cette occasion, le plaignant est également informé de la possibilité d’être assisté par une association...  (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 211‑15, » insérer les mots : « , et les participants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « et participants ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, la faisabilité et les modalités de création d’une plateforme nationale dématérialisée et sécurisée recensant l’ensemble des établissements, des services et des

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou

L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet pour l’enfant est établi dans un délai de trois mois à compter du début de la mesure ou de la prestation. » ;  2° Le cinquième alinéa e

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « en cas de refus abusif » les mots :  « s’il estime abusif le refus ».

À l’alinéa 17, après le mot :  « bilan »,  insérer les mots :  « , notamment un bilan de santé et de prévention mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, » les mots :  « . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’articule avec »  les mots : « est intégré dans ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « en elle-même » les mots :  « à elle seule ». II. – Compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :  « Un tel trouble ne constitue une cause d’empêchement que lorsque des éléments médicaux établissent qu’il fait durablement obstacle à l’exercice,

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insér

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avoir », insérer les mots :  « effectué un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement et après avoir ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avoir », insérer les mots :  « effectué un entretien individuel avec l’enfant et après avoir ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « vie »,  insérer les mots :  « , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».