Amendement n° CS386 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, » les mots :  « . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :  « enfant »,  insérer les mots :  « recueillis lors de ce bilan ».

L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile parental. Le présent amendement propose qu’outre ce bilan, leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret. Le bilan et cette évaluation font alors état des perspectives de retour de l’enfant.