Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS291 Tombé
Mme Constance de Pélichy LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 26 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avoir »,
insérer les mots :
« effectué un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement et après avoir ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la République, que ce dernier devra obligatoirement entendre préalablement l’enfant capable de discernement.
En l’état, l’article 6 prévoit uniquement que le parent devra produire des éléments démontrant le danger et que le procureur pourra mener des investigations complémentaires. Il est impératif de prévoir en complément un entretien individuel avec l’enfant concerné s’il est capable de discernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.