Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1109 Adopté
Mme Constance de Pélichy LIOTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après l’audition du mineur capable de discernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean Bodart, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.