M. Charles Alloncle

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 422‑26‑3 . – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement ne relevant pas des cas prévus aux articles L. 422‑25‑1, L. 422‑25‑2 et L. 422‑26‑2, au départ d’un aérodrome situé sur le territoire métropolitain et re

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».

I. – Au titre de l’année 2027, les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe additionnelle prévu

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « société de production ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 300 euros » le montant : « 400 euros » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 100 euros »  le montant :  « 150 euros » ; III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :  « 100 euros » 

Après l’article 958 du code général des impôts, il est inséré un article 958  bis ainsi rédigé : « I. – Il est institué un droit de timbre dû lors du dépôt d’une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. « II. – Le montant de ce droit est fixé à 100 euros

I. – Après l’article 1647 B  sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 B  septies ainsi rédigé : « I. – La somme des impositions suivantes ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence : «

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Est instituée une taxe applicable à tout transfert de fonds réalisé à titre onéreux depuis le territoire français vers un bénéficiaire établi dans un État ou territoire n’appartenant pas à l’Union européenne, lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour des motifs personnels

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un article 158  bis ainsi rédigé : «  Art. 158  bis . – Les revenus perçus par un contribuable au titre de l’intéressement mentionné aux articles L. 3312‑1 et suivants du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas affectés à un plan d’

I. – Après le le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable, à hauteur de 120 % de leur montant, la fraction des sommes versées à leu

Le mot "suivant : " est remplacé par : " ainsi rédigé "

Après le mot " suivant : " insérer un " le fondement juridique suivant est modifié "

Après le mot " suivant : " insérer un " _"

Après le mot " suivant : " insérer un " / "

Après " suivant : " insérer " un - "

Après le mot " suivant " insérer un " ; "

Rédiger ainsi l’alinéa 116 : « VIII duodecies . – L’article L. 423‑2 est abrogé ; ».

I. – Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.  II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.  III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 134

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 105 : « 1° Le chapitre III du titre III du livre I er  du code de l’environnement est abrogé. »

I. – La section 6 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.  III. – L’article 78 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.  IV. 

I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. II. – L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er du code du sport est abrogée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation concernant la faisabilité de l’extension du silence vaut acceptation aux demandes à caractère financier inférieures à 10 000 euros, lorsqu’elles émanent d’entreprises