Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme · Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Amendement n° AC10 Tombé
M. Charles Alloncle UDR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 juin 2026· sort le 16 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« société de production ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.