Amendement n° I-2258 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».

Le présent amendement supprime intégralement l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos s’agissant du paiement de la TSV-G.  Ces plateformes acquittent la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Leurs recettes publicitaires ne sont toutefois retenues dans l’assiette qu’à hauteur de 34 % de leur valeur, ce qui équivaut à un abattement de 66 %. Ce régime de faveur a été créé en 2016, lorsque ces plateformes diffusaient essentiellement des contenus créés par des utilisateurs privés. L’évolution des usages, marquée par l’essor de la consommation de vidéos en ligne au détriment des audiences de la télévision linéaire, appelle à rééquilibrer le financement de la création audiovisuelle. Les autres services de vidéo à la demande financés par la publicité acquittent la TSV-G sans bénéficier de cet abattement. Le maintien d’un régime d’exception pour les seules plateformes de partage de vidéos apparaît dès lors aussi inéquitable qu’injustifié économiquement. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs du présent article, en relevant que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision. La filière audiovisuelle, réunie au sein de l’association LaFA, appelait déjà dans son livre blanc de juin 2025 à mettre fin aux asymétries concurrentielles entre les chaînes et les plateformes. Si l’abattement n’est plus justifié, il n’a pas à être réduit : il doit disparaître. Rien ne justifie qu’une plateforme de partage de vidéos ne soit taxée que sur un tiers de ses recettes publicitaires, quand les autres services de vidéo le sont sur l’ensemble des leurs. Le présent amendement abroge donc l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services, qui prévoit cet abattement. Il reprend la première recommandation de la mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur les taxes sur les services vidéo. Celle-ci évaluait le produit de la TSV-G à 45,5 millions d’euros en 2025, et estimait que la suppression de l’abattement l’augmenterait de plus de 70 millions d’euros. Cette contribution supplémentaire au financement de la création audiovisuelle s’inscrit également dans une volonté de compenser le moindre financement que l’audiovisuel public accorde à cet écosystème.