Mme Sandrine Nosbé

Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État s’engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, sans attendre l’année 2031. L’échéance de 2031, fixée par le gouvernement, est bien trop lointaine et pénalisera fortement la jeunesse mahoraise. Cela laisserait six années supplémentaires sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.Monsieur le ministre, vous avez eu raison de qualifier ces rotations d’inacceptables. Nous attendons donc de votre part que vous mettiez en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre ce problème. Nous proposons…

Comment peut-on avoir l’esprit assez tordu pour vouloir empêcher des jeunes d’étudier ? Vraiment, cet amendement est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Beaucoup d’entre eux ne pourront pas quitter le territoire après leurs 18 ans faute de titre de séjour, puisque vous avez repoussé à l’année 2030 la suppression du titre de séjour territorialisé. Que feront ces jeunes ?

Pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de venir jusqu’ici pour étudier ? Vous voulez qu’on les confine à Mayotte, où ils ne pourront pas faire d’études ? Vous savez bien qu’il manque des universités !

Et comment peut-on traiter ainsi des jeunes, des étudiants, que l’on empêche de s’émanciper et de venir dans l’Hexagone pour faire leurs études, tout cela parce qu’ils ne sont pas Français ? Que vous ont-ils fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Honnêtement, je suis choquée par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on traiter ainsi une collègue députée ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »Nous souhaitons que l’État prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et pour augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires.Il manque actuellement à Mayotte près de 1 200 classes. Les salles sont surchargées, à tel point qu’un système de rotation a été mis en place avant même le passage du cyclone Chido pour pallier le…

Après l’alinéa 144, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »

Nous souhaitons que le niveau du smic à Mayotte soit fixé à 100 % du niveau national dès 2026, afin d’atteindre l’égalité des droits dès cette date.

Nous souhaitons que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et les séismes. C’est un impératif, surtout depuis le passage du cyclone Chido.La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les événements climatiques récemment survenus à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, ce qui a affecté près de 70 000 él…

Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filiale de Bouygues, et Vinci.Il s’agit donc de permettre un rééquilibrage, d’autant que les chantiers de …

Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,…

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a en…

Et les lagons ? Et la biodiversité ?

Je demande une suspension de séance de deux minutes.

Les Mahorais attendent depuis plusieurs décennies l’aéroport promis. Il devait être construit à Petite-Terre. Soudain, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le serait à Grande-Terre. Cependant, le lieu prévu pour l’installation est composé à 90 % de terres agricoles. Des Mahorais que j’ai rencontrés – non seulement la CGT de Mayotte, mais aussi la CFDT et le conseil économique, social et environnemental (Cese) de Mayotte – m’ont indiqué que d’autres terrains avaient été identifiés ; ils se demandent pourquoi l’État tient à construire à Bouyouni à tout prix. Personne n’a été consulté. Le Cese de Mayo…

L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte.L’amendement no 273 vise à inscrire dans le rapport annexé les engagements que l’État doit prendre à l’égard des mineurs étrangers à Mayotte, pour améliorer leur accueil, les protéger et respecter la convention relative aux droits de l’enfant.L’amendement no 274 liste les engagements que l’État doit prendre face aux atteintes à…

Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre administration des collectivités nécessite un accord de la collectivité territoriale de Mayotte pour renoncer à sa compétence portuaire au profit de l’État. Nous n’avons pas connaissance de la position du conseil départemental sur ce point, ni même s’il en a forgé une. »Monsieur le ministre d’État, avez-v…

Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.

Peut-être, monsieur le ministre, mais ils sont pour le développement social et économique avant d’être contre l’immigration. Vous avez fait le contraire en donnant la priorité à la question de l’immigration, qui n’est pas la priorité des Mahorais. Depuis lundi, nous ne faisons que parler de l’immigration. À aucun moment nous n’avons parlé du social.D’après le collectif Urgence Mayotte, l’article 19 constitue « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depu…

À l’occasion des dix ans de la départementalisation de Mayotte, la Cour des comptes a fait le constat de l’échec total des plans qui se sont succédé depuis une décennie, que ce soit le plan Mayotte 2025 de François Hollande ou le plan d’urgence 2018 : « Alors qu’ils avaient pour objet de projeter une ambition de moyen et de long terme pour l’archipel, aucun des deux plans de développement n’a été animé et suivi au-delà de l’année de son lancement. »Monsieur le ministre d’État, une refondation, une reconstruction, ne peut être engagée sans la volonté du peuple mahorais, le peuple français de Ma…

Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, mais exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. En effet, le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement, si l’on veut s’attaquer a…

Nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du département-région de Mayotte. Lors de l’examen de l’article 30 en commission, un amendement en ce sens a été adopté. Le conseil cadial donnerait son avis sur des projets ou des propositions de délibération de l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui-même.Mayotte est le département des exceptions légales, notamment parce que la loi de 1905 con…

Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années !La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)

L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation.Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance.Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pour…

« Je suis diplômé depuis un an et je ne peux même pas travailler, parce que je n’ai pas de titre de séjour. Je me sens inutile, mis de côté, alors que je ne demande qu’à m’intégrer, à participer, à vivre ma vie ici, avec la femme que j’aime, avec qui je partage ma vie depuis trois ans. Nous aimerions aussi pouvoir voyager, aller voir nos familles à l’étranger ; mais sans papiers, c’est impossible. C’est comme si nous étions en pause forcée, dans une attente qui n’en finit pas. Je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. Ce silence nous empêche de vivre. J’espère que mon témoignage…

« Je m’appelle S. Je suis arrivé en France pour faire mes études. J’ai obtenu mon diplôme il y a un an et, en juin 2024, je me suis marié avec une Française, avec qui je suis en couple depuis trois ans. En décembre 2024, j’ai déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Française. Depuis, je n’ai toujours aucune réponse, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture. On attend, on attend, mais rien ne bouge. Cette situation est très difficile à vivre : avec ma femme, nous ne pouvons pas avoir une vie normale. Nous voulons avancer, acheter un appartement, construire notre…

J’aimerais, à propos des documents administratifs dont cette proposition de loi entend rendre obligatoire la production, lire un témoignage que le Rassemblement national a sans doute peu l’habitude de recevoir ou qu’il jette immédiatement à la poubelle, conformément à sa vision biaisée de la société. (Les exclamations des groupes RN et UDR couvrent la lecture du témoignage.)

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui vise, à l’alinéa 2, à substituer au mot « éléments » les mots « pièces ».

Cet amendement tend à conserver le délai minimal d’un mois pour évacuer les lieux à démolir. Il faut au moins préserver ça !