Mme Hanane Mansouri

Que doit-il faire exactement ?

Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à notre collègue Christophe Bentz : que se passe-t-il en cas d’échec de la substance létale ? L’alinéa 8 est très intéressant, mais quelle est la raison de la présence du professionnel de santé ? N’est-il pas là pour porter secours au patient au cas où l’euthanasie – ou la substance létale, appelez ça comme vous voulez – aurait échoué ? Que doit-il faire ? C’est la question posée par l’amendement de notre collègue.

Cette mention, j’y insiste, n’a aucun sens, elle manque absolument de précision.

Monsieur le rapporteur général, vous êtes d’une particulière mauvaise foi ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.) Est-ce à nous qu’il revient de clarifier ce texte auquel nous sommes opposés ? L’alinéa 8 n’a franchement ni queue ni tête : il prévoit que la présence du professionnel de santé au côté de la personne n’est plus obligatoire, mais qu’il doit être dans son champ de vision et rester suffisamment proche de celle-ci. Cela n’a aucun sens !Je ne suis pas à côté de vous, madame la présidente, pourtant vous êtes dans mon champ de vision ; s’il vous arrivait malheur, je …

…c’est notre système de santé global qui en pâtira. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Comment peut-on dire aux pharmaciens « Assumez davantage de responsabilités, vaccinez, aidez-nous à pallier les déserts médicaux » et, en même temps, « Faites sagement ce qu’on vous demande, préparez la dose létale, ne vous inquiétez pas, vous ne serez pas responsables, ça ne vous regarde pas » ? (M. Erwan Balanant proteste.) C’est une première question, étant observé, qu’en l’état, le texte ne donne pas de garantie suffisante aux pharmaciens.Un deuxième sujet me semble très important. Qu’on le veuille ou non, les établissements comme ceux des Petites Sœurs des pauvres constituent une part not…

Il vise, de nouveau, à permettre à de nombreux professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les psychologues, les auxiliaires médicaux, les professionnels du champ médico-social – de bénéficier de la clause de conscience.Je profite de mon temps de parole pour soutenir mon collègue Hetzel, accusé d’être le porte-parole de telle ou de telle religion. Il n’a pourtant utilisé cet argument à aucun moment depuis le début de nos débats. Il serait judicieux de vous appuyer sur un raisonnement de fond plutôt que de l’attaquer sur sa situation personnelle. (Applaudissements sur les bancs des …

Le patient, vous ne cessez de le répéter, est au centre de la procédure. Quand il décide de la suspendre, il est tout à fait informé de sa capacité à la reprendre : il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’il peut fixer un autre rendez-vous.

La disposition débattue est très importante, car elle concernera de nombreuses personnes. On sait qu’aujourd’hui la demande de mort existe et personne ne la nie. Elle est très souvent liée à la souffrance, ce qui explique qu’elle finisse par disparaître à mesure que des soins palliatifs sont dispensés.Or l’alinéa 7 tend à priver le patient de la possibilité de changer d’avis. Si le verbe « suspendre » est suffisant, pourquoi ajouter qu’une nouvelle date de rendez-vous doit être fixée ? C’est en cela que l’alinéa pose problème : il insinue qu’il faut absolument fixer une nouvelle date.

Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter.Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». « Par tout moyen » signifie que sont visés …

Ce n’est absolument pas la même chose.

C’est très grave, madame la rapporteure. Comment comparer au harcèlement le retrait de cette mention des réseaux sociaux ?

Il s’agit d’un amendement sémantique. Alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, certains termes n’ont toujours pas été précisés.

Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et qui, à juste titre, vous a choqué. Alors que la substance létale n’avait pas fonctionné sur une dame en Belgique, les médecins ont pris un coussin pour l’étouffer. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Avec le délit d’entrave, une situation similaire aurait de grandes chances de se produire en France : qui irait porter secours à une personne dont la substance létale n’a pas fonctionné, sachant qu’une telle démarche risque d’être punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ? Absolument personne.Nous n’avons d’ailleurs pas be…

Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Et les commandos de la Jeune Garde, on en parle ?

Les amis de qui ?

Encore une fois, nous proposons de vérifier que tous les critères sont respectés avant que l’euthanasie n’ait lieu. Vous en conviendrez, contrôler a posteriori la conformité aux critères n’aurait pas de sens : quand bien même les critères n’auraient pas été respectés, la personne serait déjà partie.

Dans l’article, il est pourtant écrit « empêcher » ou « tenter d’empêcher » !

Franchement, c’est pénible…

L’article 9 prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir seulement si la personne y renonce – encore heureux ! –, mais rien n’est prévu en cas d’incitation. Vous avez refusé de considérer qu’il s’agissait d’un abus de faiblesse pénalement répréhensible ; admettons au moins que l’incitation est un motif pour mettre fin à la procédure !

C’est dramatique d’en arriver là et vraiment inquiétant : demain, je ne pourrai pas proposer à mes grands-parents d’avoir une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté, au risque d’être punie pour avoir commis ce délit d’entrave. (M. Sébastien Humbert applaudit.)

Je me rappelle qu’en fin de semaine dernière, quand nous avons proposé de mettre en place un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assisté, vous avez tous hurlé à l’entrave à la liberté d’expression… Alors j’espère que vous allez voter ces amendements de suppression, puisque cet article institue précisément une entrave à la liberté d’expression, et qui coûte cher tout de même : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le seul fait pour un proche, pour un soignant ou pour un accompagnateur de proposer une autre solution à une personne en fin de vie que l’euthanasie ou le suici…

L’article 17 prévoit une sanction si un proche, un médecin ou un ami propose une alternative à une personne qui fait une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. L’entrave à cette demande sera punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En revanche, rien n’est prévu en cas d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Nous proposons que tout médecin qui aurait connaissance d’une telle incitation saisisse le procureur de la République pour qu’une véritable suite soit donnée, au-delà du simple fait d’interrompre la procédure.

D’où l’intérêt de prévoir un contrôle a priori visant à s’assurer au moins que la personne satisfait bien aux critères fixés, que vous estimez suffisants. C’est le minimum ! Il est indécent d’avoir un tel comportement et de dire, en substance, que s’il y a un raté, tant pis, puisque de toute façon, on va tous mourir.

Lorsque le collègue Juvin, à la fin de son intervention, a demandé à juste titre ce qu’on ferait dans le cas où un contrôle a posteriori révélerait une erreur après le décès de la personne, j’ai entendu quelqu’un dire, sur les bancs du centre : « On va tous mourir ! », sous-entendant qu’on s’en fiche !Mais on ne s’en fiche pas du tout ! Toute vie humaine est importante ! Si un contrôle a posteriori du respect des critères montrait que quelqu’un est mort alors qu’ils n’étaient pas satisfaits, ce serait un drame absolu qui devrait scandaliser absolument tout le monde !

S’il est adopté, ce dont je doute, cet amendement permettra, tout comme le précédent, de protéger contre l’abus de faiblesse les personnes en fin de vie. Elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et, bien que je porte une grande foi en l’humanité, je doute que tout le monde ait un entourage bienveillant.L’aide à mourir n’étant pas encore légalisée en France, je citerai un exemple étranger : en Belgique, 72 % des personnes qui ont recours à l’euthanasie ont plus de 70 ans. L’humanité est dure ; des personnes pourraient inciter leurs proches à avoir recours à l’euthanasie en abusant…

C’est une fixette !

Ça ne s’arrête pas à la frontière !

Cet amendement de cohérence vise à ce que le texte conserve une certaine logique, en retirant l’exception euthanasique, que nous avons écartée par voie d’amendement à l’article 2 : on laisse désormais le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.