Mme Manon Bouquin

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑7 . – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation e

I. – Après le mot : « ordre »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 « les informations nécessaires à la justification des prestations prises en compte pour le respect de l’obligation prévue au I ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « La nature de ces informations ainsi que

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Préalablement à l’examen d’un projet de loi de programmation mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les objectifs poursuivis, les investissements envisagés, les modalités de financement retenues ainsi que

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces lois de programmation précisent les indicateurs de suivi permettant d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés et l’avancement des investissements programmés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles définissent également les orientations d’une stratégie de décarbonation des infrastructures et des chaînes de transport, visant à réduire significativement leur empreinte environnementale, notamment par le déploiement d’un maillage logistique nat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles définissent également les orientations d’une stratégie de numérisation et de simplification administrative des procédures applicables aux infrastructures de transport, afin de faciliter les démarches des acteurs du secteur et de renforcer la comp

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce travail de concertation précise notamment les priorités de développement, de modernisation, de maintenance et d’interconnexion des infrastructures des réseaux routier, ferroviaire, fluvial et portuaire, en vue d’en améliorer la performance, la sécu

À l’alinéa 3, après le mot :  « projetés »,  insérer les mots :  « au regard de différentes hypothèses d’évolution de la demande de transport de voyageurs et de marchandises, des besoins de mobilité et des caractéristiques des territoires concernés ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de c

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « mots : « », insérer les mots :  « à usage unique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :  « mots : « », insérer les mots :  « à usage unique ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de c

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pou

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevées en vue de l’irrigation agricole » II. – La perte de recettes pour l’État est

Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».

Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas éc

Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le mil

Avant la dernière phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. »

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « bovines, porcines, ovines et de volaille »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑1 . – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la prés

Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable p

Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas éc

Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le mil

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Compléter l’alinéa 18 par les phrases suivantes :  « Toute mesure de restriction ou d’encadrement des usages agricoles de l’eau prévue dans le programme d’actions est précédée d’une analyse socio-économique évaluant ses impacts sur les filières agricoles concernées et les équilibres économiques loc

À l’alinéa 2, après le mot : « délai »,  insérer les mots : « ne pouvant excéder 12 mois, ».

À l’alinéa 8, après le mot : « quantitative », insérer les mots : « , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution finan

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le barème des contributions financières dues par les producteurs

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »