M. Pierre Pribetich

I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants : « 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e bis ) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « dérogations », insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

I. – À l’alinéa 7, après les mots : « après avis du maire de la commune d’implantation des logements*  insérer les mots : « et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établisseme

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « « L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0  bis A du code général des impôts. » »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e  bis ainsi rédigé : « e  bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties co

Après le mot :  « compromettent » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :  « ni la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant, ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le progra

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « Jusqu’au 31 décembre 2030, »

À la fin de l’alinéa 34, substituer au mot :  « létaux » le mot :  « létales ».

À l’alinéa 22, substituer au mot :  « létaux » le mot :  « létales ».

Après le mot :  « armes » insérer le mot :  « létales ».

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne constituent des objectifs essentiels pour la sécurité du continent, et qu’ils doivent s’accompagner d’une ré

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « du 12 mai 2025 » les mots :  « présenté par le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans sa dernière version datée du 5 juin 2026 ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :  « 17  bis . Invite l’Union européenne à intégrer dans son prochain paquet de sanctions des mesures visant à lutter contre le contournement, à travers la Géorgie, des sanctions internationales contre la Russie ; »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « Déplorant que la Géorgie se positionne progressivement comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie ; »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot :  « avant »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot :  « avant »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 »

À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».