Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet · Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Amendement n° AE18 Adopté
M. Pierre Pribetich SOC· Commission des affaires étrangères· déposé le 10 juillet 2026· sort le 15 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du 12 mai 2025 »
les mots :
« présenté par le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans sa dernière version datée du 5 juin 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser la référence au texte évolutif du groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA.
Ce texte, d’abord présenté sous la présidence néerlandaise en novembre 2024 puis régulièrement mis à jour, synthétise les principes directeurs sur lesquels se sont accordés les États parties à la convention sur certaines armes classiques (CCAC).
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution européenne mentionne le texte évolutif du 12 mai 2025. Cette version a depuis été modifiée à deux reprises, en décembre 2025 puis en juin 2026. Il est donc proposé de se référer à la dernière version du document, qui doit servir de base aux discussions lors de la prochaine conférence des États parties prévue en novembre 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.