Mme Catherine Hervieu

À la fin de l’article L. 453‑66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investisse

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois »  le mot : « deux ».

À l’alinéa 7, après le mot : « publiques »,  insérer les mots :  « , des collectivités territoriales, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « citoyens, »,  insérer les mots :  « des élus, ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De la culture. »

À l’alinéa 22, après le mot : « terroriste » insérer les mots : « et à caractère environnemental ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Au premier alinéa de l’article L. 2364‑2, les mots : « L. 1332‑6-1 A » sont remplacés par les mots : « L. 1332‑10 » ».

I. – À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « cette analyse ». les mots :  « l’analyse des dépendances à l’égard des tiers ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 32, substituer aux mots : « Cette analyse » les mots : « Elle ».

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investisse

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » les mots : « n° 2026‑798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »

I. – À l’alinéa 90, supprimer les mots : « mentionnés au 1° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91, supprimer les mots : « mentionnés au même 1° ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : « La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »

À l’alinéa 40, après le mot : « compétente »  insérer les mots : « qui est rendu ».

I. – L’article L. 224‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « I. – Pour l’application des proportions minimales prévues aux 1° à 3° de l’article L. 224‑8 et aux 1° et 2° de l’article L. 224‑8‑1 du code de l’environnement, les cycles et cycles à pédalage assisté a

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « réseaux »  insérer les mots :  « , ainsi que les investissements concourant à la décarbonation des transports de personnes et de marchandises, incluant le développement des infrastructures et équipements nécessaires au report modal, ».

1° À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la », les mots : « aux services de location de vélos mis à la disposition des usagers par l’autorité organisatrice de la mobilité. Un volet complémentaire précise la ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette planification doit également systématiquement intégrer des études de rabattement consacrées à l’accessibilité vélo pour déterminer les itinéraires cyclables sécurisés présents dans un périmètre de trois à cinq kilomètres à

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « , majorée de 5 % ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :  « , majorée de 5 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la première occurrence du mot : « sanitaire »,  insérer les mots :  « , à l’exception de la majoration de 5 % de la rémunération mentionnée au III, ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »

À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot : « entreprise », insérer les mots :  « visée à l’article L. 1332‑1 du code de la défense ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « V. – Le réserviste doit remplir les conditions d’immunisation prévues à l’article L. 3111‑4. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots :  « lorsque ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis .  – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »

À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot : « artificielle » insérer les mots : « dont l’intelligence artificielle de commandement, ».

I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » » II. – Le livre V de la deuxième partie

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervisi

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas co

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :  « Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et la salubrité » les mots : « , la salubrité et la performance énergétique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « militaires »  insérer les mots :  « et des chenils ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « , si besoin, » le mot : « doivent ».

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».