Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 175 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 88
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante :
« La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »
Exposé sommaire
Les dispositions du projet de loi relatives à la procédure conduite devant la commission des sanctions ne prévoyant pas explicitement le droit du représentant de l’opérateur incriminé de ne pas s’accuser et donc de se taire, le présent amendement corrige cette omission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.