Mme Catherine Hervieu

Supprimer cet article.

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les médecins spécialistes en pédiatrie peuvent également prescrire directement ce parcours, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » II. 

L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les dotations et forfaits mentionnés au présent article sont affectés exclusivement au financement des activités de psychiatrie autorisées au titre de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique

L'article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts s

Le III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données agrégées et anonymisées issues des registres et des rapports annuels mentionnés au présent III sont transmises chaque année par les établissements à l’agence technique de l’informati

Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313-1-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1-4 . – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées a

Le I de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet défi

Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, »

Après l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6114‑2-1.  – Lorsqu’un projet de mutualisation de fonctions ou d’activités, de regroupement ou de recomposition de l’offre entre plusieurs établissements bénéficie d’un financement

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Fonds d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d’accompagnement en santé mentale destinés aux

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Fond d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans les établissements de santé, la mise en

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer l’observatoire national de la qualité de vie et des conditions de travail des professionnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que ses déclin

I. – Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fonds pour la prévention de l’usure professionnel est doté d’un comité de pilotage comprenant, outre les rep

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les conventions mentionnées au premier alinéa définissent des objectifs d’accessibilité à une offre de soins à tarif opposable, déclinés par spécialité et par département,

L’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour tout acte programmé, le professionnel de santé remet préalablement à l’assuré une information écrite mentionnant le tarif de l’acte fixé par la convention, le montant du dépassement envisagé et

Après le I  bis de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  ter ainsi rédigé : « I  ter . – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes de prévention et de dépistage, quels que soient les ressources et le régime de couverture d

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le II de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ». b)  Les mots : « soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annu

Après le I  bis de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  ter ainsi rédigé : « I  ter . – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement, par les médecins mentionnés à l’article L. 162‑5, pour les actes dispensés aux assurés dont les ressource

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑1‑7‑1 est ainsi rétabli :  «  Art. L. 162‑1‑7‑1 . – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activ

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mention

L’article L. 6116‑5 au code de la santé publique ainsi rétabli :  «  Art. L. 6116‑5.  – I. – Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par une personne morale à caractère lucratif ap

Après l’article L. 1431‑3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431‑3-1. – I. – Il est institué un observatoire de la financiarisation de l’offre de soins et d’accompagnement, placé auprès du ministre chargé de la santé. « II. – L’observatoi

L’article L. 6116‑4 au code de la santé publique ainsi rétabli :  « Art. L. 6116‑4. – I. – Toute opération d’acquisition ou de prise de contrôle, directe ou indirecte, d’un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou à l’article L. 312‑1 du code de l’action socia

I. – Les agences régionales de santé ou les autorités de tarification peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place pour les établissements de santé et médico-sociaux. Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre des établ

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3  bis   ainsi rédigé : « Art. L. 313‑14‑3  bis . – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holdin

I. – Le chapitre VI du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° L’article L. 6116‑3 est ainsi modifié : A- Au cinquième alinéa, après les mots : « bénéfice raisonnable », sont insérés les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé : « D  bis . – Le complément de traitement indiciaire est également versé aux agents de

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale. « Chacun des montants prévus

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 162‑12‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, constituent des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée les stipulations de la convention ou de ses

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;  b) À la fin, les mots : « dans la perspec

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de

Supprimer cet article.