Mme Océane Godard

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont été produites ou con

I. – À l’alinéa 8, après le mots :  « physique », insérer le mot :  « , psychique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychique mentionnée au 2° de l’article L. 11

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « quelle qu’en soit la cause, ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par u

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots :  « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Quand la personne a accès à l’aide à mouri

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « qu’elle » les mots :  « que, selon son choix, elle » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « sept ».

Compléter cet article par les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots :  « ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « transmet », insérer les mots :  « avant la date de l’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « sept ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, lorsqu’elles ont été produites ou con

I. – À l’alinéa 8, après le mots :  « physique », insérer le mot :  « , psychique » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychique mentionnée au 2° de l’article L. 111

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui engage le pronostic vital » les mots :  « quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans que l

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable, », insérer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par u

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑2 A . – Toute personne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de la présente section a le droit de bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots :  « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l'article L. 1111‑12‑1

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale e

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « pour des montants supérieurs à 500 euros ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – L’article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. » »

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « pour des montants supérieurs à 500 euros ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « ou des appels interjetés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du vis

À l’alinéa 2, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux travailleurs de la branche mentionnée au présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du 

À l’alinéa 2, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes : « La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge lé

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes : « La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, ca

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes : « La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge lé

Supprimer cet article.

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