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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS445 Retiré

Mme Océane Godard SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « transmet », insérer les mots :  « avant la date de l’administration ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre la substance létale à la pharmacie d'officine avant la date de l'administration de ladite substance. En effet, la réalisation de la préparation magistrale létale ne doit pas être un facteur de report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.