Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS421 Retiré
Mme Océane Godard SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mots :
« physique »,
insérer le mot :
« , psychique »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychique mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aide à mourir.
Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme :
La schizophrénie La bipolarité La dépression sévère Les troubles anxieux graves Ils sont souvent d’origine multi-factorielle (génétique, neurologique, environnementale) et peuvent nécessiter un suivi médical, voire un traitement médicamenteux.
Les troubles psychologiques sont bien différents : ils concernent des difficultés émotionnelles, comportementales ou cognitives qui n’impliquent pas nécessairement une pathologie psychiatrique.
Ils englobent par exemple :
Les troubles anxieux modérés Les troubles de l'estime de soi Les phobies Le stress post-traumatique Il convient donc de distinguer ces 2 types de troubles et leurs souffrances dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.