Amendement n° AS453 Retiré

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots :  « ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction. Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.