Amendement n° I-3229 Rejeté

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑36, le montant : « 10,73 » est remplacé par le montant : « 15,13 » ; 2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑37 est ainsi modifiée : a)  À la deuxième ligne, le montant : « 24,69 » est remplacé par le montant : « 21,38 » ; b)  À la dernière ligne, le montant : « 20,42 » est remplacé par le montant : « 19,67 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles. Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh). Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.