Article 32
Dispositif
L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 54 quater . – Les entreprises sont tenues de fournir :
« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;
« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le dépôt annuel et systématique du relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir ces informations.
Ce relevé (rémunérations des personnes les mieux rémunérées, frais de déplacement, véhicules, immeubles, cadeaux et frais de réception) reste une formalité lourde, même après le relèvement des seuils en 2025, car il impose de ventiler les comptes de charges au moment du pic des déclarations de résultats et pèse sur l’entreprise ou sur son cabinet d’expertise comptable. La DSN ne le remplace pas, elle ne couvre ni les frais de déplacement, ni les véhicules, ni les immeubles, ni les cadeaux.
Le relevé serait donc transmis à la demande de l’administration, dans un délai de trente jours. Les sanctions de l’article 1763 et les obligations de conservation des documents sont maintenues, de même que le relevé des dépenses visées à l’article 238 A.
Un amendement poursuivant le même objectif a été adopté en séance lors de l’examen du PLF pour 2026. Celui-ci a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.