Article 32
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cela suppose de collecter, extraire, rapprocher et retraiter des données, au même moment que leurs autres obligations fiscales. La charge pèse sur l’entreprise, ou sur son cabinet d’expertise comptable : pour un cabinet qui traite plusieurs centaines de dossiers, elle est significative et concentrée sur la même période.
La déclaration serait donc transmise à la demande de l’administration, dans un délai de trente jours, pour les années civiles concernées. Aucune information utile au contrôle ne disparaîtrait : les entreprises restent tenues de conserver les documents comptables qui établissent le montant annuel des honoraires versés (article L. 82 A du livre des procédures fiscales). Le régime applicable en cas de cession ou de cessation d’activité et les sanctions de l’article 1736 du code général des impôts sont inchangés.
La facturation électronique et le e-reporting augmenteront en outre les données structurées dont dispose l’administration. Elles ne couvrent pas toute la DAS 2, mais elles justifient de revoir son caractère systématique.
Un amendement poursuivant le même objectif a été adopté en séance lors de l’examen du PLF pour 2026. Celui-ci a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.