Mme Marie-José Allemand

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°  bis Le 2° de l’article L. 2334‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, la longueur de voirie prise en compte dans les communes situées en zone de montagne ne peut être inférieure à la longueur d

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;  b) À la fin, les mots : « dans la perspec

Avant le 1 er  octobre 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier. Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels :

Après le mot :  « électorales »,  insérer les mots :  « en application du présent I ».

Avant le 1 er  octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier. Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels : – 

À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme, » insérer les mots : « des situations de contrôle coercitif, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il évalue également les conditions d’accès effectif des victimes aux dispositifs de prévention, de protection, de soins et d’accompagnement, au regard des spécificités géographiques et des contraintes de mobilité propres à chaque territoire. »

À l’alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou par leur intermédiaire ou celle d’un tiers afin d’imposer un contrôle coercitif. »

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223‑15‑3 et 222‑33‑2-1 du code pénal, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des pro

À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots : « de financement », insérer les mots : « , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en s’appuyant sur une méthode d’estimation de la population de loups définie en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce nombre peut être révisé en cas d’actualisation des données scientifiques. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :  « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté précise les conditions dans lesquelles les dispositifs de protection et d’intervention peuvent bénéficier à des troupeaux n’appartenant pas à des exploitants agricoles, notamment ceux détenus par des collectivités territoriales. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Les demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup sont instruites dans un délai maximal fixé par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage m