Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL68 Sans sort
Mme Marie-José Allemand SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.