Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale · Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Amendement n° CL1 Sans sort
Mme Marie-José Allemand SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« en application du présent I ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l’élection aux seules pertes d’attache communale, conformément à l’objectif fixé à l’article premier. La suspension ne viserait alors que les radiations pour perte d’attache communale et non les radiations intervenues pour d’autres motifs, comme par exemple celles ordonnées par un juge ou en cas de décès.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.