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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à c · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

PromulguéeLoi n° 2025-269 du 24 mars 2025 · Légifrance ↗· Initiative : Florence Herouin-Léauteydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 décembre 2024 → 18 février 2025Adoptée

19 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
En commission : 27 amendements · 14 adoptés · 7 rejetés · 6 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
19 décembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20 janvier 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 janvier 2025
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Florence Herouin-Léautey
29 janvier 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 février 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 février 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 7 amendements · 1 adopté · 4 rejetés · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 février 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
18 février 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 février 2025
DécisionAdoptée
Scrutin n° 840 sur l'ensembleAdopté
112 pour · 48 contre · 24 abst. · 2 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)18 février 2025 → 12 mars 2025Modifiée

18 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
18 février 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
5 mars 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 mars 2025
Discussion en séance publique
12 mars 2025
DécisionModifiée

Promulgation

24 mars 2025

24 mars 2025
Promulgation d'une loiLoi n° 2025-269
Loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Légifrance ↗

Amendements (34)

Adopté15 Rejeté11 Non soutenu3 Tombé2 Sans sort2 Retiré1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
ECOS	8	1	6
LFI-NFP	7	1	3
SOC	6	6

Scrutins publics (2)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
18/02/2025	840	L'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).	Adopté	112	48	24	2
18/02/2025	839	L'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture). · amendement	Adopté	136	31	1	2

À l'agenda

12 mars 2025Sénat ( 5ème République )Discussion 18 février 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public 17 février 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)5 février 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 29 janvier 2025Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination rapporteure PPL 763

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