M. René Pilato

Chers collègues, sur les cinq critères, vous en oubliez toujours quatre, dont l’engagement du pronostic vital et la présence de souffrances soit réfractaires aux médicaments, soit insupportables. Il est d’ailleurs insupportable qu’au fur et à mesure des débats, vous omettiez toujours les critères autres que le discernement, comme si ce dernier était à part. La personne va mourir et elle le sait. Vous attendez quoi, si elle souffre l’enfer ?

Pas du tout !

Vous manquez de discernement, collègue !

Collègues, il faut arrêter d’inventer des films dans votre tête. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Le « témoin neutre » ! Mais jusqu’où irez-vous ? Jusqu’où irez-vous inventer des moyens de ne pas avancer, de ne pas légaliser cet acte pour ceux qui le souhaitent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est incroyable. Cela étant, je vous reconnais une chose : vous savez faire preuve de créativité, d’inventivité. Je vous le dis franchement, reconvertissez-vous dans l’art, ce serait super ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-…

Oh !

Dans votre exposé sommaire, vous indiquez qu’il serait transféré après l’alinéa 9. Mais en l’état actuel de votre rédaction, j’ai presque envie de le voter pour vous embêter !Vous proposez de supprimer la mention selon laquelle « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Si vous supprimez cette disposition, vous élargissez le champ au maximum. Je ne sais pas si telle était votre intention.

Monsieur Potier, je suis très surpris. La rédaction de votre amendement élargit considérablement le dispositif, puisque vous supprimez l’alinéa 3 sans le réécrire ailleurs !

Parfaitement !

Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé la demande et si elle remplit les conditions […], le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé […]. » C’est donc ainsi que le médecin peut vérifier le caractère libre et éclairé de la…

Il y a une confusion entre le titre de cette proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » et la question de l’autoadministration de la substance létale, selon des déclinaisons que vous souhaitez différenciées, contrairement à nous. À ce sujet, vous tournez en rond depuis la première lecture de cette proposition de loi, et c’est dommage !Le titre « fin de vie », que nous voyons sur les écrans de l’hémicycle, n’est pas le bon. Nous parlons du « droit à l’aide à mourir », dont l’application passe par l’administration d’une substance létale. La question de savoir si cette substance e…

Oh ! Pfff…

Vous voulez prévenir les personnes concernées contre d’éventuelles pressions, mais dès lors qu’elles n’en ont pas conscience, – et elles en sont d’autant moins conscientes que les pressions sont habiles –, ces amendements sont inutiles.

Madame Gruet, quand quelqu’un subit une pression psychologique, il ne s’en rend pas nécessairement compte.

Arrêtez les scénarios de science-fiction !

Merci, madame la rapporteure !

Il s’agit d’un amendement de repli après ceux que vient de défendre Mme Simonnet. Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 6 : « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. » Cette rédaction risque d’exclure des personnes résidant régulièrement en France, mais pas forcément de façon stable, qui sont suivies par un médecin ou une équipe médicale et qui remplissent tous les critères ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est pourquoi nous proposons de réécrire l’alinéa de la manière suivante : « Être de nationalité française ou résider de façon stable ou ré…

Et quand il n’existe pas de médicament, que faites-vous ?

Puisqu’on en est à s’invectiver et à se traiter de menteurs, je rappelle qu’il n’est pas cool de mentir par omission à propos des critères cumulatifs. Par ailleurs, l’alinéa 8 dispose que le quatrième critère consiste à « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qui donc ment dans cette assemblée, sinon ceux qui disent le co…

Quand bien même cela serait, vous ne voteriez toujours pas en faveur du texte !

Merci !

J’aimerais indiquer à ceux qui n’ont pas suivi tous les débats que cette question, à laquelle la rapporteure a répondu, est fondamentale : elle touche à l’égalité des droits. En effet, si l’on propose des soins palliatifs à un patient et que, au bout d’un moment, ce patient n’en supporte pas les effets secondaires, sans pour autant relever de la loi Claeys-Leonetti car il n’est pas en phase terminale, et si, par ailleurs, il satisfait aux cinq conditions d’accès à l’aide à mourir, alors il doit pouvoir en faire la demande. Il n’y a pas de continuum, il y a simplement des chemins différents.

Eh oui !

Pourquoi, dès lors, vouloir les inscrire à chaque article ? Si l’on vous suivait, on mettrait tout à l’article 1er : ce ne serait pas sérieux !Je vous invite à voter contre ces amendements.

Tant que vous ne voterez pas le droit opposable aux soins palliatifs, l’État ne se donnera pas suffisamment rapidement les moyens d’agir. D’ailleurs, je ferai remarquer à M. Bentz que depuis qu’il a été indiqué que trente et un départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, leur nombre a été ramené à vingt.Vous avez tout fait pour que les soins palliatifs et l’aide à mourir soient traités dans deux textes différents, et c’est le cas.La rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé : à l’article 5, il est prévu que la personne qui demande l’aide à mourir se voie proposer l’accès à…

Collègue Vidal, il faut arrêter l’hypocrisie !

Il n’est pas de gauche ! (Sourires.)

Arrêtez ! C’est de l’hypocrisie !

Mais il est mieux-disant !

Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. Présenter une souffrance liée à cette affection doit suffire à garantir le critère.Le second est un amendement de repli. Si vous tenez vraiment à différencier ces deux souffrances, nous proposons de préciser que la souffrance psychologique est liée à cette affection. Je vous invite à voter le premier mais, si vous êtes un peu frileux…

Arrêtez de mentir ! C’est scandaleux !