Mme Laure Miller

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. »

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « entretien » le mot :  « audition ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans le périmètre défini » les mots : « pour les procédures mentionnées ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce magistrat » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

I. – Après le mot :  « que »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37 est conditionnée à l’accord de la partie civile ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supp

I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots : « aux articles 380‑23 à 380‑37 » les mots : « au sous-titre III du titre I er du livre II ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

À l’alinéa 52, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot :  « également ».

I. – À l’alinéa 77, substituer au mot :  « conformément » les mots :  « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 78.

À l’alinéa 74, après le mot :  « homologation », insérer les mots :  « des peines proposées ».

À la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots :  « dans les conditions et ».

À l’alinéa 71, substituer aux mots :  « conformément aux » les mots :  « en application des ».

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , ou s’il est condamné » les mots : « ou de condamnation ».

I. – À l’alinéa 68, après le mot :  « reprochés », insérer les mots :  « et accepte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « et accepte » les mots :  « ainsi que ».

À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot :  « conformément » les mots :  « dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 59, substituer aux mots :  « ses échanges » les mots :  « son entretien préalable ».

À l’alinéa 54, substituer au mot :  « conformément » les mots :  « en application de ».

À l’alinéa 53, substituer au mot :  « conformément » les mots :  « dans les conditions prévues ».

À la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :  « ou les mesures » le mot :  « mesure ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :  « conformément » le mot :  « prévue ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :  « préalable »,  insérer les mots :  « mentionné à l’article 380‑25 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :  « conformément » les mots :  « selon les modalités prévues ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « le recours à » les mots :  « la mise en œuvre de ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « prévue au présent sous‑titre » les mots :  « de jugement des crimes reconnus ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « accordée l’application de » le mot :  « appliquée ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :  « mineurs » les mots :  « personnes mineures ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « En cas d’information portant » les mots :  « Lorsque l’information porte ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois ans »,  le mot :  « deux ans ».

Après l’article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 763‑8‑1 . – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact av

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte. »

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « avisée »,  le mot :  « informée ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement se

À l’alinéa 7, après le mot :  « entraînant », insérer les mots :  « la libération ou ».

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Dès que possible et un mois au moins ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire informe la victi

Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics

À l’alinéa 5, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « ou la partie civile ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « national ».

Supprimer l'alinéa 7.

I. – Après le mot :  « veiller »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :  « II. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :  « III. – ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dan

Après la première occurrence du mot :  « victimes »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « institué »,  insérer les mots :  « dans chaque département ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : «  a)  (Supprimé) «  b)  Après l’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 712‑16‑1‑1 . – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : «  Art. 10‑2‑1 . – L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, la victime de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707, ainsi que de

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc

Supprimer cet article.